Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 9 juillet 2025
1. Informations Légales
1.1 Éditeur du site
Tour Secrzts
Société d'avocats spécialisée en droit immobilier
Impasse 32, impasse de Antoine
35 782 Nicolas, France
Téléphone : +33 (0)2 31829109
Email : [email protected]
1.2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de Tour Secrzts.
1.3 Hébergement
Le site est hébergé en France, conformément à la réglementation française sur l'hébergement de données.
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web tour-secrzts.com et des services proposés par Tour Secrzts.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Services Proposés
Tour Secrzts propose les services suivants :
- Vérification juridique de transactions immobilières
- Rédaction et négociation de contrats immobiliers
- Accompagnement pour l'enregistrement officiel
- Conseil juridique en droit immobilier
- Information et documentation via le site web
4. Accès au Site
4.1 Accès libre
L'accès au site est libre et gratuit pour la consultation des informations générales.
4.2 Moyens techniques
L'utilisateur déclare disposer des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder au site.
4.3 Interruptions
Tour Secrzts se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison technique.
5. Utilisation du Site
5.1 Usage personnel
Le site est destiné à un usage personnel et professionnel. Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.
5.2 Interdictions
Il est interdit :
- D'utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
- De tenter d'accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée
- De diffuser des virus ou tout code malveillant
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- D'usurper l'identité d'autrui
6. Protection des Données
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7. Propriété Intellectuelle
7.1 Contenu du site
Tous les contenus du site (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Tour Secrzts ou à leurs propriétaires respectifs.
7.2 Utilisation autorisée
L'utilisateur peut consulter et télécharger les contenus à des fins d'information personnelle uniquement.
7.3 Reproduction interdite
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale du contenu sans autorisation écrite est strictement interdite.
8. Services Juridiques
8.1 Nature des services
Les services juridiques sont fournis par des avocats inscrits au Barreau et soumis aux règles déontologiques de la profession.
8.2 Responsabilité professionnelle
Tour Secrzts dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités d'avocat.
8.3 Secret professionnel
Tous les échanges avec nos avocats sont couverts par le secret professionnel.
9. Tarifs et Modalités de Paiement
9.1 Consultation gratuite
La première consultation peut être gratuite selon les conditions annoncées sur le site.
9.2 Devis personnalisé
Tout service fait l'objet d'un devis personnalisé établi préalablement à toute intervention.
9.3 Paiement
Les modalités de paiement sont définies dans chaque contrat de prestation de services.
10. Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
Tour Secrzts s'efforce de fournir des informations exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations du site.
10.2 Exclusions
Tour Secrzts ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions du site ou des dysfonctionnements techniques
- Des dommages indirects ou consécutifs
- De l'utilisation non conforme du site
- Des contenus de sites tiers liés
11. Liens Hypertextes
11.1 Liens sortants
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Tour Secrzts n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
11.2 Liens entrants
Tout lien vers notre site doit faire l'objet d'une autorisation préalable, sauf pour les liens simples vers la page d'accueil.
12. Cookies
L'utilisation des cookies est détaillée dans notre Politique des Cookies. L'utilisateur peut paramétrer ses préférences via le gestionnaire de cookies du site.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
14. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Tour Secrzts ou à tout service de médiation de la consommation.
15. Modification des CGU
Tour Secrzts se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
16. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :
Email : [email protected]
Téléphone : +33 (0)2 31829109
Adresse : Impasse 32, impasse de Antoine, 35 782 Nicolas, France